L-6, r. 2 - Règles sur les appareils d’amusement

Article 15.1 Versions de la disposition

2012-09-01

15.1. Un titulaire de licence d’exploitant doit afficher sur chacun de ses appareils, bien à la vue du public:

1°  le coût et les conditions exigées pour en faire usage;

2°  les règles à suivre par le public qui en fait usage;

3°  le gain que le public qui en fait usage peut en retirer.

Décision 85-05-22, a. 2.